CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 2 – Informations précontractuelles (art. L.111-1 et L.221-5 C. cons.)

Avant toute conclusion de contrat, le Vendeur communique au Client, de manière claire et compréhensible :

• Les caractéristiques essentielles de la prestation,
• Le prix et les modalités de paiement,
• Le délai d’exécution,
• Les coordonnées complètes du Vendeur (nom, adresse, e-mail, téléphone),
• L’existence du droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités,
• L’existence de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,
• La précision que les communications entre le Client et le Vendeur n’engendrent aucun coût supplémentaire autre que le tarif de base de la communication.

Article 3 – Conditions de commande de service

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse par écrit du CLIENT, matérialisée par la signature voire le cachet du CLIENT sur le devis.

Le contrat est conclu pour une prestation unique et ponctuelle, sans tacite reconduction.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être confirmé comme indiqué au point ci-dessus.

Le CLIENT, s’engage à communiquer ses coordonnées exactes, notamment son nom, prénom, adresse, numéros de téléphone fixe et mobile, courriel… Le CLIENT s’engage à préciser toutes informations permettant d’identifier et d’accéder dans les conditions de sécurité requises par la réglementation afin de pouvoir réaliser par le VENDEUR la mission de diagnostics sur la totalité du bien immobilier objet de la commande. Il est rappelé que le bien doit être alimenté en électricité et en gaz si installation existante, et par principe non encombré par l’accès à l’intégralité des pièces.

Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, le VENDEUR ou l’opérateur de diagnostic, consignera dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

Le CLIENT s’engage par ailleurs à donner le droit d’accès à tous les locaux objet de la commande.

Le CLIENT s’engage à fournir au VENDEUR les éléments ou documents relatifs à l’historique du bâtiment (titre de propriété, plans, documents techniques, factures, rapports amiante…), à collecter avant la visite et qui seraient nécessaire au VENDEUR pour accomplir sa mission.

Remarque relative au DPE : une liste des documents sera notamment à fournir par le CLIENT, cette dernière lui sera remise par le VENDEUR à la commande ceci afin de permettre la réalisation du Diagnostic de Performance Energétique.

Les missions portent selon la règlementation sur les parties visibles et accessibles des biens visités, sans démontage ni destruction, ni déplacement de mobilier le jour du constat. Le donneur d'ordre s'engage donc à rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l'intégralité des locaux à contrôler (caves, combles, parking, chaufferie, communs...) dès la première demande du VENDEUR. C'est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. De plus le donneur d'ordre devra mettre à la disposition de l'opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à 3 mètres, les moyens d'accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice. L’opérateur de diagnostic n'a pas l'autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d'effectuer cette dépose préalablement à son intervention (trappes des baignoires, éviers, etc.). L’opérateur de diagnostic n’intervient pas sur les toitures en pente et ne détuile pas les ouvrages pour accéder aux combles perdus en l’absence de trappe de visite intérieure.

Spécificité au constat termites / parasitaire :

En conformité avec la norme NF P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés). Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

Spécificité au diagnostic amiante :

Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au vendeur (norme NF 46 020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.

Spécificité au Mesurage loi Carrez / Loi Boutin :

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le vendeur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le vendeur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.

Spécificité au diagnostic Performance énergétique :

Dans le cas d’un DPE réalisé pour une habitation, il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir l’ensemble des éléments permettant de caractériser le bien (Taxe d’habitation, documents techniques permettant de connaître les matériaux utilisés lors de la construction ou de travaux, les plans de configuration du bien/de l’immeuble (plans de ventes, plans architectes, plans de copropriété), anciens diagnostics énergétiques, les descriptifs techniques et justificatifs d’entretien des installations (chauffage, climatisation, ECS et ventilation). Dans le cas des locaux tertiaires, l’obligation du donneur d’ordre porte sur la fourniture des relevés de consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire et autres usages des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le vendeur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le vendeur effectuera les recherches nécessaires, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.

Spécificité au diagnostic Installations Intérieures Gaz :

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le vendeur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation.

Spécificité au diagnostic de l’Installation Intérieure d’électricité :

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles.

Remarque : Il est rappelé au CLIENT qu’il existe un risque de non-réarmement de l’appareil général de coupure et de protection lors de la phase de vérification de déclenchement de ce dernier (défaut de fonctionnement, vétusté…), dans ce contexte il est de la responsabilité du CLIENT de contacter son fournisseur d’énergie afin de procéder gratuitement au remplacement de l’AGCP défectueux.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs des produits et services vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur au jour de la passation de commande, précisément déterminées sur le devis ou l’ordre de mission accepté par le CLIENT, ces tarifs étant réputés fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les tarifs peuvent être révisés sans préavis et s'appliqueront dès lors immédiatement au jour de la révision, hormis pour les devis en cours de validité (validité 30 jours) dont les prix sont garantis.

Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur la grille tarifaire fera l'objet systématique d'un devis préalable.

Toute mission supplémentaire à la commande initiale donnera lieu à une facturation complémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons au prix de 60 Euros TTC (amiante ou plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits au devis ou à l’ordre de mission selon tarif en vigueur.

Le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte à la commande ou le jour de l’intervention à l’issue de la mission. Le CLIENT peut effectuer le règlement chèque bancaire ou espèces.

Toutefois, conformément à l’article L.221-10 du Code de la Consommation, dans le cadre des ventes effectuées hors établissement commercial, le VENDEUR ne pourra recevoir aucun paiement ou autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du CLIENT, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du devis ou de l’ordre de mission hors établissement.

Une facture est établie par le VENDEUR et remise au CLIENT lors de chaque fourniture de services.

Les interventions localisées dans d’autres départements feront l’objet de majoration suivant leurs zones géographiques.

Les plus-values en cas d’erreurs dans les informations dictées par le client (nombre de pièces, nature de la mission, surface, numéro de lot…) seront facturées au tarif en vigueur.

En cas de demande de mise à jour des diagnostics par le Client, cette prestation sera effectuée sans frais lorsqu’elle intervient dans un délai d’un (1) an à compter de la date de réalisation desdits diagnostics. Au-delà de ce délai d’un (1) an, toute mise à jour sollicitée fera l’objet d’une nouvelle facturation, selon le tarif en vigueur au jour de la demande.

Pour les professionnels, le délai de paiement est fixé par principe au 15ième jour suivant l’exécution de la prestation. Ce délai pouvant aller jusqu’à 30 jours fin de mois. Des pénalités de retard seront prononcées en cas de non-respect des délais impartis. En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 5 – Exécution des prestations

Les diagnostics sont réalisés conformément aux normes légales et réglementaires en vigueur.

Le Vendeur s’engage à respecter les délais convenus avec le Client.

Le CLIENT s’engage à préciser toutes informations permettant d’identifier et d’accéder dans les conditions de sécurité requises par la réglementation afin de pouvoir réaliser par le vendeur la mission de diagnostics sur la totalité du bien immobilier objet de la commande. Le CLIENT s’engage par ailleurs à donner le droit d’accès à tous les locaux objet de la commande.

Il est rappelé que le bien doit être alimenté en électricité et en gaz si installation existante, et par principe non encombré par l’accès à l’intégralité des pièces. Si le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, l’opérateur de diagnostic, consignera dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.

Le CLIENT s’engage à fournir au VENDEUR les éléments ou documents relatifs à l’historique du bâtiment (titre de propriété, plans, documents techniques, factures, rapports amiante…), à collecter avant la visite et qui seraient nécessaire au VENDEUR pour accomplir sa mission.

Sauf analyse complémentaire en laboratoire, les rapports seront disponibles dans les TROIS (3) jours ouvrés après l’intervention.

Il est rappelé que la facture doit être acquittée pour permettre la transmission des rapports.

Toute demande supplémentaire par rapport à la mission de base augmentera le délai ci-dessus mentionné du temps nécessaire à sa réalisation sans excéder 5 jours ouvrés.

À défaut de toute livraison dans les 20 jours après expiration dudit délai, sauf en cas de force majeure ou d’analyse en laboratoire, l’acheteur ou demandeur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la prestation, par lettre recommandée.

Article 6 – Droit de rétractation (art. L.221-18, L.221-28 et L.221-5 C. cons.)

Le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la signature du devis ou de l’ordre de mission pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation. Il doit le faire par lettre recommandée AR reçue par le VENDEUR.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, si le Client a donné son accord exprès et renoncé à son droit de rétractation.

Dans le cas où le Client demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît être informé qu’il sera tenu de verser une somme proportionnelle à ce qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation (art. L.221-25 C. cons.).

Article 7 - Décrets d’application

Les décrets d’application qui encadrent les prestations réalisées par le VENDEUR le jour de la prestation sont susceptibles de changer avec la règlementation. Le VENDEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements ultérieurs de la règlementation. Une intervention ultérieure suite à un changement de réglementation sera facturée conformément à la grille tarifaire en vigueur.

Article 7 – Responsabilité et assurances

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des prestations et atteste disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité, ainsi que d’une certification en cours de validité.

Le VENDEUR effectue ses expertises en référence aux textes législatifs ou réglementaires, aux normes visées dans les conditions particulières ou dans les rapports établis par ses soins. Les expertises sont formulées à partir de constats effectués par le VENDEUR sur les lieux de la commande et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités.

Il n’appartient pas au VENDEUR de s’assurer que le rapport écrit ou oral soit suivi d’effet.

La responsabilité du VENDEUR est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

Le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le CLIENT. De même, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du CLIENT soient avérées, rendant les expertises erronées ou incomplètes.

Article 8 – Réclamations et règlement des litiges (art. L.612-1 C. cons.)

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Vendeur à l’adresse figurant en en-tête.

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent sont :
IMMOMEDIATEURS - 55, Avenue Marceau - 75116 PARIS - 01 47 20 73 21
www.immomediateurs.com

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement en s’adressant par écrit au Vendeur.

Article 10 – Opposition au démarchage téléphonique (art. L.223-2 C. cons.)

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, lorsque les coordonnées téléphoniques du Client sont collectées par le Vendeur, celles-ci ne seront utilisées que pour la bonne exécution des prestations et pour les besoins de communication liés au contrat.

Le CLIENT est informé de son droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique. Il lui est suggéré de s’inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu'il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l'exception des cas énumérés par la loi.

Pour plus d'informations : http://www.bloctel.gouv.fr/

Article 11 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.