Mesurage Loi Carrez pour la vente de biens en copropriété

La loi Carrez a été adoptée à la fin de l’année 1996. Elle a notamment rendu obligatoire le calcul de la surface privative pour la vente de tout bien de plus de 8m²(logement, local professionnel, etc.) appartenant à une copropriété. Cette surface doit apparaitre dans les actes authentiques de la transaction.

Le métrage de la surface privative s’opère à partir de la superficie des planchers clos et couverts de laquelle on retranche un certain nombre de zones : les locaux dont la hauteur est inférieure à 180 cm ; les murs, cloisons et embrasures ; les emplacements d’escalier et de marche ; les gaines ; les caves ; les garages et parkings et les greniers non exploitables. Il est préférable de s’adresser à un professionnel pour effectuer le mesurage loi carrez afin d’être mieux protéger.

A savoir qu'une surface réelle inférieure à plus de 5% par rapport à celle inscrite peut se transformer en une baisse du prix de vente proportionnellement à cette erreur. Faites appel à un diagnostiqueur certifié 7MDIAG