DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS DE GAZ AVANT VENTE OU LOCATION

L’État de l'installation intérieure de gaz, plus couramment appelé diagnostic gaz, concerne tous les logements munis d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Il est obligatoire en cas de vente ainsi que Pour une location, Seuls des diagnostiqueurs certifiés sont habilités à effectuer un État de l'installation intérieure de gaz.

Les points de contrôle de ce diagnostic portent sur la sécurité générale de l’installation. L’état de conservation des composants mais aussi la bonne évacuation des résidus de combustion sont ainsi étudiés. Il vérifiera différents points de l'installation dont l'état de tuyauteries, le raccordement aux appareils alimentés au gaz, les systèmes de ventilation de d'aération.

Le rapport devra préciser quels sont les risques liés à l’utilisation de l’installation. Généralement, aucune obligation de travaux n’est imposée. Cependant, en cas de « danger grave imminent » (DGI), notamment quand le taux de monoxyde de carbone est supérieur à la norme, le diagnostiqueur pourra préconiser l’interruption de l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation pour éviter tous risques d’intoxication. Il devra alors alerter les autorités administratives compétentes qui pourront ensuite prononcer une injonction de travaux de remise en état de l’installation.

La durée de validité de l’État de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.