Surface habitable d'une location avec la Loi Boutin

À l’exception des locations saisonnières, tous les baux d’habitation principale doivent contenir la mention de la surface habitable. Cette obligation a été mise en place avec la loi Boutin afin de protéger les intérêts des locataires.

Le métrage de la surface habitable selon la loi Boutin s’opère à partir de la superficie des planchers construits de laquelle on retranche un certain nombre de zones : les murs, cloisons et embrasures ; les emplacements d’escalier et de marche ; les gaines ; les caves et les sous-sols ; les garages et parkings, les combles non aménagés et les greniers ainsi que tous les locaux dont la hauteur est inférieure à 180 cm Le calcul est complexe et rigoureux.

La venue d’un diagnostiqueur vous protège d’une erreur pouvant entraîner une diminution du loyer. L’absence de mention de la surface habitable peut faire annuler la location. Il est donc préférable de compter sur l’expertise et les outils de mesure d’un spécialiste. Pour information, cette surface habitable ne correspond pas à la superficie privative loi Carrez.